CGV

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent de manière exclusive effectuant un achat par le biais du site www.discountgarden.gp, édité et exploité par la société NEFERTUM.

La société

Raison sociale : NEFERTUM
Nom commercial : DISCOUNT GARDEN
Statut Juridique : SARL
Capital social : 1000 €
Adresse électronique : contact@discountgarden.gp
N° de Siret : 
Code APE : 4791B
N° de TVA Intracommunautaire : FR 86 514 075  613
Assurance responsabilité professionnelle : AXA Assurances IARD mutuelle, representée par Quadrassur, 1243 avenueMaréchal Juin 30900 Nîmes

La boutique en ligne du site www.discountcenter.gp a été mise en place par la société SARL NEFERTUM , qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.discountcenter.gp ; suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société NEFERTUM  dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  • notice légale permettant une identification précise de la société NEFERTUM
  • présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
  • indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
  • indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
  • existence d'un droit de rétractation
  • les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société NEFERTUM  au consommateur. Les produits et services présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, ST MARTIN ET ST BARTHELEMY.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5  : Modalités de commande

Les commandes sont passées sur Internet selon les étapes suivantes :

  • le client remplit son panier de produits,
  • le client crée son compte ou s’enregistre s’il a déjà créé un compte
  • le client renseigne les informations concernant ses coordonnées de livraison,
  • le client est informé quant au mode de livraison et au montant des frais de livraison,
  • le client choisit son mode de paiement,
  • le client valide les Conditions Générales et sa commande,
  • le client est redirigé et effectue sa demande de paiement selon les outils de sécurisation des paiements suivants : PAYBOX ou virement bancaire.
  • enfin, le Client reçoit un e-mail de validation de sa commande.

Les commandes sont passées par téléphone selon les modalités suivantes :

  • le vendeur remplit le panier de produits du client,
  • le vendeur crée le compte client ou s’enregistre si celui-ci a déjà créé un compte
  • le client renseigne les informations concernant ses coordonnées de livraison,
  • le vendeur est informé par le client quant au mode de livraison et au montant des frais de livraison,
  • le client choisit son mode de paiement,
  • le client valide les Conditions Générales et sa commande,
  • le vendeur est redirigé et effectue la demande de paiement du client selon les outils de sécurisation des paiements suivants : PAYBOX ou virement bancaire.
  • enfin, le Client reçoit un e-mail de validation de sa commande.

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à discountgarden.gp lors de la commande et particulièrement son adresse de livraison. L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par discountgarden.gp de la commande du client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties selon les dispositions desConditions Générales de Vente. Les renseignements fournis par le client ainsi que les Conditions Générales de Vente forment le contrat conclu entre le client et discountgarden.gp et seront rappelés au sein de l’e-mail de validation de la commande. Le client est responsable de la conservation de cet e-mail de validation représentant son exemplaire du contrat de vente. Le client pourra accéder au contenu de sa commande à tout moment en se connectant sur le site et en ouvrant l’onglet « Mon Compte / Consulter mes Commandes ».

Les Conditions Générales de Vente sont consultables depuis n’importe quelle page du site.

Article 6 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. En cliquant sur l'icône" Confirmez votre commande " à l'issue du processus de commande, le client déclare irrévocablement accepter la commande passée, les frais de livraison y afférents ainsi que l'intégralité des Conditions Générales de Vente applicables à cette commande, pleinement et sans réserve.

Article 7:Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de  NEFERTUM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

La NEFERTUMprésente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Article 9 : Prix

Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité qui est de trente jours à compter de la commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Si du fait d’une mauvaise information fournie par le client sur les conditions d’accès au lieu de livraison, des frais de transport supplémentaires sont nécessaires à la livraison du produit, ces derniers seront à la charge du client. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits ou services de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes. Les prix des produits ne comprennent pas les frais d’accès à internet qui restent à la charge du consommateur

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société NEFERTUM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La NEFERTUM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société NEFERTUM se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société NEFERTUM a mis en place avec les moyens de paiement PAYBOX ou virement bancaire une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. L’absence de paiement intégral dans le délai prévu entraînera de plein droit la facturation d’une clause pénale à hauteur de 15% de la somme impayée, avec un minimum de 20 euros. 

Article 11 : Délai de livraison

11-a : Le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrables (hors produits sur mesure) à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiqué au client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, discountgarden.gp  précisera une date indicative de livraison. Lorsque des produits distincts sont livrés en une seule fois, le délai de livraison le plus long sera celui applicable à l’ensemble de la commande. Le délai de livraison est indicatif. Les éventuels retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques à la charge de discountgarden.gp.


11-b : En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le consommateur sera informé au plus tôt. Discountgarden.gp  se réserve dans cette hypothèse la possibilité de fractionner la commande en livrant les produits disponibles et celle de fournir un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents. Dans ce dernier cas, les frais de retour liés à l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation seront à la charge de discountgarden.gp. Dans l’hypothèse où discountgarden.gp  ne fournirait pas un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents, discountgarden.gp s'engage à le rembourser sans délai de la somme correspondante et, au plus tard, dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées par le consommateur. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du consommateur ou par chèque.

Article 12 : Modalités de livraison et retrait

12-a : La livraison s'entend de la remise des produits à l’adresse indiquée lors de la commande. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

12-b : Les horaires de livraison des transporteurs sont :8h00 à 16h00 du lundi au vendredi

12-c La livraison se fait par messagerie ou livreur, selon les dimensions du colis. Le client doit remplir avec soin au moment de la commande tous les champs du formulaire de livraison, dont ses coordonnées de livraison tout en indiquant un numéro de téléphone fixe ou, de préférence, de téléphone portable. Ni discountgarden.gp, ni la messagerie ou le livreur ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison. La livraison au client peut être effectuée par un livreur pour les colis particulièrement volumineux ou lourds. Dans ce cas, le client est contacté soit par e-mail soit par téléphone directement par le livreur afin qu’ils puissent convenir d’un rendez-vous de livraison (ci-après, le « Rendez-vous »). Lors de ce contact, le client doit expressément signaler toutes les difficultés d’accès ou de passage que le livreur pourrait rencontrer lors de la livraison (y compris si elles ont été antérieurement signalées sur le formulaire de commande). Le Client est notamment tenu de mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au livreur son accessibilité au produit commandé : l’accessibilité requise pour le passage des camions est de3m de largeur minimum, de 4,50m de hauteur utile, que la route soit autorisée à la circulation des camions de plsu de 19 tonnes, qu'elle soit carrossée et que le véhicule ait la possibilité de faire demi-tour après la livraison.
Tous les frais supplémentaires de livraison nécessaires à la location de matériel spécifique (de type chariot élévateur, camion de dimension spéciale...) pour faire face à des difficultés d’accès précisées par le Client devront être validés et réglés par ce dernier préalablement à la livraison.
Les colis les plus petits ou les moins lourds pourront quant à eux être livrés par messagerie. Le client doit indiquer une adresse de livraison à laquelle une personne physique pourra réceptionner le colis lors de la première livraison (par exemple : lieu de travail, domicile d’un ami ou d’un membre de la famille, concierge, etc.).
En cas d’absence du client lors de la livraison, le livreur laissera un avis de passage indiquant le lieu et les coordonnées de l’endroit où se trouver le colis. Le client s’engage alors à réceptionner le colis à l’endroit désigné dans l’avis de passage et dans le délai indiqué.
En cas d’impossibilité de livraison le jour du Rendez-vous du fait d’informations inappropriées, de difficultés d’accès ou de passage non signalées préalablement par le client ou d’absence du client au Rendez-vous en violation des engagements pris lors du contact, de refus injustifié de livraison ou de non réception du colis à l’endroit et dans le délai indiqué lors de l’avis de passage, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par discountgarden.gp, qui prendra contact avec le client pour le paiement de ces nouveaux frais de livraison avant toute re-livraison du produit.
En cas de non-paiement de ces frais, discountgarden.gp sera en droit soit de mettre en demeure le client de venir réceptionner le produit dans ses entrepôts, soit de procéder sans formalité judiciaire et de plein droit, à la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera alors encore possible au consommateur de demander le remboursement des sommes payées par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement portera sur le montant du prix payé après déduction de tous frais résultant de l'absence de retrait des produits, et notamment de tous frais d'envoi et de retour des produits établi à 3 Euros par kilo transporté et d'un forfait de frais de gestion du dossier établi à 35 Euros. Pour les produits faits sur mesure, selon les spécifications du client, discountgarden.gp sera en droit de conserver les sommes versées par le client.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur


Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Si le client n’émet pas de réserves, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure à ce titre. Par exemple, le client ne pourra émettre de réserves ni auprès de piscineprivee.com, ni auprès du transporteur, après son départ, même si le colis n'a pas été ouvert en présence de ce dernier.

Article 14 : Erreurs de livraison


14-a : Le consommateur devra formuler auprès de pisicneprivee.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de discountgarden.gp pourra être faite à travers le menu « nous contacter » en précisant bien la référence de la commande.

14-c : à réception de la réclamation, discountgarden.gp attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société discountgarden.gp dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Recommandé.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société discountgarden.gp.

Article 15 : Garantie des produits

15 a. Conformément à l'Article R 211-4 du Code de la consommation , les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires  de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le consommateur est expressément informé que la NEFERTUMn'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans le cas où la responsabilité de discountgarden.gp en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d’un produit au sens de l’article 1386-6 du Code civil, discountgarden.gp se réserve la faculté d’appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.
En cas de défaut de conformité, discountgarden s’efforcera de réparer ou de remplacer le bien sans aucun frais pour le consommateur. Si le remplacement ou la réparation était impossible, le consommateur pourrait rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

15.b Les conditions et la durée de garantie contractuelle producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, piscineprivee.com pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement. La garantie contractuelle de tous nos articles est une garantie fabricant ou importateur. La garantie est variable en fonction des articles.
Attention, les garanties contractuelles ne couvrent pas:

  • l’utilisation du délai de rétractation
  • un article manquant non signalé au chauffeur lors de la livraison
  • le remplacement des pièces d’usures (sacs, brosses, chenilles, sondes...)
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits
  • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par discountgarden.gp,les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),la non-conformité aux besoins du consommateur du produit vendu non expressément exprimés et acceptés à la commande
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.(choc, foudre, gel, fluctuation de courant...)

Dans le cas où le disfonctionnement serait dû à un des éléments énoncés ci-dessus non couvert par la garantie, discountgarden.gp  sera en droit de demander au client des frais de transport et de main d’œuvre selon ses conditions en vigueur au moment de son intervention..

15.c Les frais de retour liés à l'application de la garantie commerciale et les frais d'envoi après réparation ou échange sont à la charge de piscineprivee.com.
Après l'acceptation de la demande de garantie (effectuée par téléphone ou par mail) par discountgarden.gp, le client devra soigneusement emballer le produit
Un transporteur partenaire prendra en charge le colis gratuitement, l’enlèvement s’effectuera uniquement à l’adresse de livraison de la commande. (hormis accord exceptionnel du service après-vente de discountgarden.gp)
Dans la mesure du possible, piscineprivee.com s’efforcera d’expédier uniquement la pièce défectueuse afin de résoudre le disfonctionnement le plus rapidement possible. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement du produit défectueux.

Article 16 : Droit de rétractation

16.1. Contenu du droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à  discountgarden.gp, 188229 impasse des palétuviers Jarry voie verte 97122 BAIE MAHAULT , email :contact@discountgarden.gp, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, en précisant que vous restituez le bien au titre de votre droit de rétractation, en indiquant la nature du bien, la date de commande et de réception ou en joignant sa facture de vente ou son bon de commande,

16.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En revanche, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourrait être étendu en fonction du moment de l’exercice du droit de rétractation et de la date de retour ou d’expédition prouvée du produit par vos soins (le premier de ces faits), en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable).
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé ou par transporteur.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous avez le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera  à vos frais.
Le produit devra être renvoyé correctement protégé, dans un emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Pour ce faire, vous devrez uniquement manipuler et inspecter les produits d’une manière qui vous serait également permise en magasin.

16.3 Exception au droit de rétractation

Conformément à l’article L 120-20-2 2 °) du Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, les articles sur mesure (bâches, couvertures, liners) réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne font pas l’objet d’un droit de rétractation et ne pourront ni être repris ni échangés.

Article 17 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société NEFERTUM, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le consommateur s’adressera par priorité à discountgarden.gp pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le consommateur pourra saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, le tribunal de pointe à pitre en GUADELOUPE.

 

 

 

 

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la NEFERTUM intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la NEFERTUM dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de NEFERTUM , dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Voici les CGV !